Le 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou d'annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller communautaire élu sur cette liste. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas être appliquées, » sont supprimés.