Article 3 AUTONOME (Arrêté du 3 mars 2015 portant extension des accords interprofessionnels conjoints sur la cotisation au profit de l'association ATM Ruminants (accords amonts))

L'accord interprofessionnel conclu le 17 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP), relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants (accord amont), est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.