AVENANT N° 6DU 17 DÉCEMBRE 2014 À LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Vu l'ensemble des avenants modifiant ces textes ;
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle ;
Les parties signataires du présent avenant décident de proroger la durée de validité de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle jusqu'au 31 janvier 2015.
Il est convenu de ce qui suit :
Article 1er
L'article 29, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la convention du 19 juillet 2011 est modifié comme suit :
« Paragraphe 1er. La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et produira ses effets jusqu'au 31 janvier 2015. »
Article 2
Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail de Paris.
Fait à Paris, le 7 décembre 2014, en trois exemplaires originaux.
Pour le MEDEF
Pour la CFDT
Pour la CGPME
Pour la CFE-CGC
Pour l'UPA
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO