Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2015 portant agrément de l'association Sherpa en vue de l'exercice des droits de la partie civile)

L'association Sherpa, ayant son siège social sis 22, rue de Milan, 75009 Paris, est agréée au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale pour une durée de trois ans.