Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° L'article R. 212-37est ainsi complété :
« 11° La désignation du président du tribunal maritime et de ses deux assesseurs magistrats par le président du tribunal auprès duquel est institué un tribunal maritime. » ;
2° A l'article R. 552-21, il est ajouté, après les mots : « du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 », les mots : « à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 » ;
3° A l'article R. 562-30, il est ajouté, après les mots : « du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 », les mots : « à l'exception de l'article R. 212-37 qui est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 ».