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Article 16 AUTONOME (Décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 16 AUTONOME (Décision du 5 mars 2015 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € à :
Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux ;
M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.