Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire)

Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».