L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».