Le décret du 19 mai 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d de l'article 3, les mots : « Un sénateur » sont remplacés par les mots : « Un député et un sénateur » ;
2° A l'article 6, les mots : « et des étrangers en France » sont remplacés par les mots : « et de l'administration consulaire ».