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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2014.0030/DP/SG du 26 novembre 2014 du président de la Haute Autorité de santé relative à l'indemnisation des experts-visiteurs assistant à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale)


Les experts-visiteurs qui assistent à des visites de certification dans le cadre de leur formation initiale peuvent percevoir une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision n° 2005.02.028/SG relative à la création de l'indemnité compensatoire pour perte de revenu.
Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée et peut être fractionnée par demi-journée.
Elle est versée comme suit :


- à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les experts-visiteurs exerçant à titre libéral) ;
- pour chaque journée ou demi-journée de visite d'un établissement.