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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-249 du 3 mars 2015 portant diverses modifications des dispositions relatives au contrat de génération)


Au deuxième alinéa de l'article R. 5121-52 du même code, après les mots : « travailleur handicapé, », il est ajouté les mots : « les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable pour les besoins de suivi, pilotage et évaluation du dispositif ainsi que ».