Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)

A l'article 3, les mots : « 1er, 2 et 2-1 » sont remplacés par les mots : « 1er et 2 ».