Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 février 2015 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1999 relatif au taux de compétence en matière de remise des pénalités et majorations de retard)

L'article 2-1 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est supprimé.