Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or)

I.-A la fin due de l'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, le «. » est remplacé par un « ; ».
II.-Au même article, il est inséré après le e un f ainsi rédigé :
« f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac. »