ANNEXE 2
LISTE DES DIX ENGAGEMENTS DE L'ADMINISTRATION RELATIFS À L'UTILISATION DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
1. Vérifier que toutes les organisations syndicales qui remplissent les conditions prévues par la décision ministérielle disposent d'un accès à la messagerie et à l'intranet du service ou groupe de services correspondants.
2. Recenser les interlocuteurs référents au sein des organisations syndicales. Les interlocuteurs référents sont considérés par l'administration comme des agents affectés dans le service et non nécessairement syndiqués.
3. Faire adhérer les organisations syndicales à la charte relative aux bonnes pratiques.
4. Etre en mesure de répondre rapidement aux demandes de formation et d'assistance technique. Le cas échéant, transmettre une réponse d'attente. Les demandes de mise en place de forum seront étudiées également avec grande attention.
5. Rappeler au service informatique que la confidentialité des échanges entre les organisations syndicales et les agents doit être respectée, que les messages syndicaux parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers, que l'identification des agents qui se connectent à l'intranet du service ou groupes de services ne doit pas être recherchée, qu'aucune collecte de données à des fins utiles de mesure d'audience ne doit être effectuée.
6. Identifier les situations dans lesquelles les pages intranet ou la messagerie pourront être fermées. Bloquer les messages ou flux de connexion en cas de fonctionnement anormal de la messagerie ou de l'intranet susceptibles de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, à la sécurité des systèmes ou à la déontologie.
7. Accompagner la gestion des listes de diffusion : identifier sur les listes de diffusion le nom des organisations syndicales destinataires ainsi que le périmètre concerné ; informer l'ensemble des agents de la mise à disposition de ces listes ; apporter un soutien technique pour la création de liens d'abonnement/désabonnement ou autre méthode assimilée, anticiper l'actualisation des listes.
8. Informer les agents des dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre de la sécurité et du fonctionnement du système d'information et leurs finalités (exemple : pare-feu, antivirus).
9. En période électorale, porter une attention particulière aux organisations syndicales, dont la candidature a été reconnue recevable, pour leur mettre à disposition, a minima, un accès à l'intranet, à la messagerie ainsi qu'un espace équipé d'un matériel informatique.
10. Réévaluer régulièrement les garanties initialement prises, notamment en termes de sécurité, de confidentialité des échanges et de quotas.