Article 1 AUTONOME (Décision du 3 mars 2015 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans les services du Premier ministre (administration centrale))

L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales dans les services du Premier ministre. Pour l'application de la présente décision, les services du Premier ministre n'incluent pas les directions départementales interministérielles,