Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-P-010 du 12 novembre 2014 portant habilitation d'un agent enquêteur de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires)

Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.