En application du 8° de l'article L. 215-1 du code de la consommation, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dont la liste est annexée au présent arrêté sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au livre II du même code.