Article 4 AUTONOME (Décision du 27 février 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 10 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, contrôleur général ».