Article 2 AUTONOME (Décision du 27 février 2015 modifiant la décision du 1er janvier 2014 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

L'article 1er est modifié comme suit :
Le septième alinéa du I est supprimé.
Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés.