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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal)


Au second alinéa de l'article R. 2131-28 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R. 2131-30 » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ».