Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal)

Après le dernier alinéa de l'article R. 2131-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des praticiens prévus à l'article R. 2131-3. »