Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS))

Au I de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur. »