Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 février 2015 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant autorisation à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS))

A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

« - des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ; ».