Article 4 AUTONOME (Décision du 27 février 2015 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté)

Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Séverine Bertrand.