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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)


Le chapitre IV « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » du titre VI « Communes des départements d'outre-mer » du livre V de la deuxième partie est ainsi complété :


« Section 3
« Défense extérieure contre l'incendie


« Art. R. 2564-19. - Pour l'application du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
« 2° Les mots : “ règlement départemental” sont remplacés par les mots : “règlement de Mayotte”. »