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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie)


La sous-section 2 « Secours et défense contre l'incendie » de la section 2 du chapitre II « Dispositions spécifiques à la commune de Paris » du titre Ier « Paris, Marseille et Lyon » du livre V de la deuxième partie est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :


« Paragraphe 3
« Défense extérieure contre l'incendie


« Art. R. 2512-21-1. - Pour l'application à Paris du chapitre V “Défense extérieure contre l'incendie” du titre II du livre II de la deuxième partie :
« 1° Les mots : “maire” ou “président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre” sont remplacés par les mots : “préfet de police” ;
« 2° Les mots : “service départemental d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “brigade de sapeurs-pompiers de Paris” ;
« 3° Les mots : “règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie” sont remplacés par les mots : “règlement interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie” ;
« 4° Au II de l'article R. 2225-3, les mots : “schéma départemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article L. 1424-7” sont remplacés par les mots : “schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques défini à l'article R. 1321-23 du code de la défense” ;
« 5° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “l'article L. 1424-2” sont remplacés par les mots : “les articles R. 1321-19 et R. 1321-20 du code de la défense” ;
« 6° Au III de l'article R. 2225-3, les mots : “après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours” ne sont pas applicables ;
« 7° L'article R. 2225-6 n'est pas applicable ;
« 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 2225-9 les mots : “sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'il est compétent” sont remplacés par les mots : “sous l'autorité du préfet de police”. »