Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »)

Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :

- les usagers ;
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.