ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET AUX ACTIVITÉS DE L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET DE LA SOCIÉTÉ DE PROMOTION ET DE PARTICIPATION POUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EN GÉORGIE, SIGNÉ À TBILISSI LE 13 MAI 2014
ACCORD
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
représenté par Mme Fleur PELLERIN, Secrétaire d'Etat chargée du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l'Etranger auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international
(ci-après dénommé la « France »),
ET
LE GOUVERNEMENT DE GÉORGIE,
représenté par M. Nodar KHADURI, Ministre des Finances de Géorgie
(ci-après dénommé la « Géorgie »)
La France et la Géorgie, ci-après dénommées aux fins du présent accord, les « Parties ».
PRÉAMBULE
Rappelant que la France et la Géorgie sont animées par le désir de renforcer leurs liens d'amitié et de coopération ;
Considérant qu'il existe une volonté commune d'intensifier et d'élargir leur coopération économique et financière ;
Reconnaissant que l'Agence Française de Développement (ci-après l'« AFD ») et sa filiale spécialisée dans le financement du développement du secteur privé, la Société de Promotion et de Participation pour la Coopération économique (ci-après « PROPARCO »), formant le groupe AFD (ci-après le « Groupe AFD »), développent leurs activités sur le territoire de la Géorgie ;
Rappelant que le Groupe AFD est au cœur du dispositif français de l'aide publique en faveur des pays en développement et qu'il exerce ses activités dans plus de 80 pays grâce à son réseau d'une soixantaine de représentations locales ;
Rappelant que l'AFD, établissement public industriel et commercial, régi par des statuts règlementaires figurant aux articles R. 516-3 à R. 516-20 du Code monétaire et financier français :
- lutte contre la pauvreté, soutient la croissance économique et participe à la préservation des biens publics mondiaux dans les pays en développement, les pays émergents et l'Outre-mer français ;
- est placée sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère des Outre-mer et du ministère de l'Intérieur français ; elle agit donc sous le contrôle et en étroite collaboration avec ces ministères ;
- intervient principalement dans le cadre du programme d'investissement prioritaire de l'Etat hôte au moyen de subventions, prêts à long terme et garanties accordés à l'Etat, aux collectivités locales et entreprises ou institutions financières publiques ou privées ou sous la forme de prises de participation dans des entreprises opérant dans ses zones d'intervention ;
- offre également des prestations de conseil, de formation et d'assistance technique ;
Rappelant que PROPARCO, créée en 1977 sous la forme d'une société de droit français :
- est une institution financière de développement, majoritairement détenue par l'AFD et dont le personnel est entièrement mis à disposition par l'AFD ;
- a pour mission principale de favoriser les investissements privés dans les pays émergents et en développement en faveur de la croissance, du développement durable et de l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ;
- finance des opérations économiquement viables, socialement équitables, durables sur le plan environnemental et financièrement rentables ;
- investit dans un champ géographique allant des grands pays émergents aux pays les plus pauvres, notamment en Afrique, avec un degré élevé d'exigence en matière de responsabilité sociale et environnementale ;
- propose une palette complète d'instruments financiers permettant de répondre aux besoins spécifiques des investisseurs privés dans les pays en développement (prêts, fonds propres, instruments de quasi-fonds propres, garanties et ingénierie financière) ;
- intervient uniquement lorsque aucune autre institution financière locale n'est en mesure de proposer des services ou produits financiers similaires ;
Rappelant qu'il est dans l'intérêt commun des Parties de conclure le présent accord (ci-après l'« Accord ») afin de permettre au Groupe AFD de fournir son assistance financière et technique en Géorgie, conformément aux objectifs de développement économique, politique et social de la Géorgie ;
Rappelant que la Géorgie souhaite accorder certains privilèges et exemptions au Groupe AFD afin de faciliter la mise en œuvre de sa mission dans le cadre de la politique géorgienne de financement du développement ;
EN CONSÉQUENCE, sur la base du respect des principes d'indépendance, de souveraineté, de non-ingérence dans les affaires internes et d'égalité juridique, la France et la Géorgie sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
Le Groupe AFD est formellement autorisé à fournir son assistance financière et technique en Géorgie.
Le présent Accord a pour objet de préciser les règles applicables à l'établissement ainsi qu'aux activités du Groupe AFD en Géorgie. Il définit notamment les conditions juridiques, fiscales, financières ou autres applicables au statut et aux activités du Groupe AFD en Géorgie.
Article 2
Statut juridique du groupe AFD
L'AFD et PROPARCO jouissent de la personnalité et de la capacité juridiques nécessaires à l'exercice de leurs activités en Géorgie.
L'AFD et PROPARCO peuvent notamment :
a) Exercer toute activité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions telles que décrites dans l'Accord ;
b) Acquérir et disposer de tous types de biens immobiliers et mobiliers, y compris, notamment, vendre, louer ou prendre en location ou disposer par tout autre moyen de tous types de biens immobiliers et mobiliers qu'ils détiennent (y compris consentir ou bénéficier de toutes hypothèques, nantissements ou tout autre droit ou privilège sur ces biens) et ceci dans le respect de la législation géorgienne ;
c) Négocier et conclure tout type de contrats, conventions ou accords ;
d) Accepter tout type de garanties ou sûretés octroyées par la Géorgie ou par des entités publiques ou privées ;
e) Employer du personnel tant géorgien que français ou autre ;
f) Ester ou comparaître en justice, en tant que demandeur ou défendeur, devant toute juridiction, tribunal arbitral ou autorité et introduire ou participer à toute procédure administrative auprès de toute institution ou autorité géorgienne.
Article 3
Activités autorisées du groupe AFD en Géorgie
3.1. L'AFD et PROPARCO sont autorisées, en application des dispositions de l'Accord :
a) A accorder des concours financiers, en Euros, en US Dollars ou en toute autre devise, et toute forme d'assistance financière ou technique à la Géorgie, aux entreprises publiques ou privées et aux établissements financiers et bancaires publics ou privés, ainsi qu'aux associations ou organisations privées ou publiques nationales, étrangères ou internationales et plus généralement à toute entité légale opérant ou ayant son siège en Géorgie ;
b) A acquérir librement toutes participations au capital de toutes sociétés (quelle qu'en soit la forme) auprès de tout vendeur national ou étranger, à investir dans des fonds d'investissement, et à céder ou disposer librement de leurs participations ou de leurs parts à toute personne physique ou morale nationale ou étrangère ;
c) A réaliser des prestations de conseil, d'assistance technique, de formation ou des études pour des entités publiques ou privées.
3.2. Chacune des activités ci-dessus fait l'objet d'un contrat spécifique définissant les obligations et engagements des parties concernées par l'activité ou l'opération en question. Chaque Partie s'engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation des éventuelles formalités requises pour assurer la validité ou l'entrée en vigueur dudit contrat ou de ladite convention.
3.3. L'exercice des activités du Groupe AFD telles que précisées aux paragraphes 2 a), 2 c), 2 d) et à l'article 3.1 de l'Accord ne requiert aucune autorisation, permis ou licence de nature législative, réglementaire ou administrative, sans préjudice des autorisations, permis ou licences que les cocontractants locaux du Groupe AFD pourraient devoir obtenir.
3.4. Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Géorgie ou une entité publique ou privée géorgienne peuvent être signées en langue française ou en toute autre langue et leur validité et leur opposabilité ne sont pas conditionnées par la réalisation d'une traduction assermentée et/ou notariée dans une autre langue, sauf si une règle d'ordre public géorgienne l'impose.
3.5. Les conventions conclues par l'AFD et/ou PROPARCO, dans l'exercice de leurs activités, avec la Géorgie ou une entité publique ou privée géorgienne, peuvent être soumises au droit français et à la compétence d'une juridiction française, d'un tribunal arbitral international choisi d'un commun accord ou de tout autre organe de règlement des différends, ou au droit géorgien et à la compétence d'une juridiction géorgienne. Les jugements ou sentences rendus sont pleinement reconnus et exécutés sur le territoire de la Géorgie, dans le respect de la législation géorgienne.
Article 4
Réglementation bancaire
4.1. Les activités et opérations de l'AFD et de PROPARCO sont considérées comme étant préparées, décidées et mises en œuvre depuis leur siège situé en France.
4.2. L'AFD, PROPARCO et leur Représentation (telle que définie à l'article 7 ci-dessous) n'ont pas le statut de banque ou de toute autre institution financière en Géorgie. Ils ne sont donc pas soumis aux dispositions de la réglementation bancaire, ni aux lois et règlements applicables aux banques ou aux institutions financières installées ou opérant sur le territoire de la Géorgie.
En particulier, l'AFD et PROPARCO sont exemptées sur le territoire de la Géorgie de (i) toute obligation déclarative, (ii) de toute autorisation ou licence bancaire, (iii) de toute obligation en matière de gestion des risques, (iv) de toute obligation prudentielle, (v) de toute obligation de classement des créances et dettes et de toute création de réserves pour faire face à ces créances et dettes et (vi) de toute obligation ou charge administrative résultant des lois et règlements géorgiens, à l'exception de la fourniture des renseignements nécessaires à l'établissement de la balance des paiements et à la centralisation de renseignements sur les risques bancaires.
4.3. Dans l'hypothèse où la Géorgie disposerait de ou adopterait des règles spécifiques d'encadrement du crédit, ou toute autre procédure d'enregistrement ou de déclaration des opérations de change, de crédit ou des opérations financières auprès de la Banque Centrale de la Géorgie, ces règles et cette procédure ne s'appliqueraient pas aux opérations de change, de crédit ou aux opérations financières mises en œuvre par le Groupe AFD.
Article 5
Convertibilité et transfert
5.1. La Géorgie autorise :
(i) tout bénéficiaire d'un financement du Groupe AFD ou tout garant de ce financement (sans préjudice de la forme de la garantie ou sûreté concernée),
(ii) toute banque intermédiaire géorgienne ou étrangère chargée du transfert des fonds, ainsi que
(iii) l'AFD et PROPARCO,
à convertir en devises étrangères, au taux de change publié par la Banque Centrale de la Géorgie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Géorgie sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes dues au Groupe AFD, notamment (sans limitation) les sommes correspondant au remboursement des financements, tant en principal qu'en intérêts, intérêts de retard, frais accessoires, ainsi que toutes autres sommes dues en raison de l'exercice ou la réalisation des activités du Groupe AFD en Géorgie (y compris des sûretés et garanties).
5.2. L'AFD et PROPARCO sont également autorisées à détenir des comptes bancaires en Géorgie dans n'importe quelle devise, ainsi qu'à convertir en devises étrangères, au taux de change publié par la Banque Centrale de la Géorgie à la date de la conversion, et à transférer librement en dehors du territoire de la Géorgie sans restriction ou formalité préalable, toutes sommes résultant de la vente de participations ou de biens mobiliers ou immobiliers, tout dividende et autre distribution, tout profit, toute plus-value, tout produit de réalisation et généralement tout revenu, commission ou fonds de quelque nature qu'il soit, incluant, notamment, les dommages et intérêts résultant d'une décision judiciaire ou d'une sentence arbitrale, lorsque de telles sommes proviennent à titre principal ou connexe de tout investissement ou de toutes opérations du Groupe AFD en Géorgie ou de leur dénouement.
5.3. En outre, l'AFD et PROPARCO sont autorisées, le cas échéant, à effectuer, en exécution des prêts ou de toutes autres opérations financières, de change ou de crédit, des versements directs aux fournisseurs ou cocontractants de l'emprunteur ou du bénéficiaire concerné, non établis sur le territoire de la Géorgie, lorsqu'ils sont utilisés pour l'acquisition de biens et services ne provenant pas de la Géorgie, ainsi que, si nécessaire, à bénéficier du remboursement direct de leurs prêts au moyen de devises détenues hors de la Géorgie.
5.4. Les banques agréées et opérant en Géorgie sont autorisées :
a) A convertir les Laris (GEL) reçus des débiteurs du Groupe AFD en toutes devises étrangères, au taux de change publié par la Banque Centrale de la Géorgie à la date de la conversion, et
b) A transférer ces devises étrangères vers les comptes bancaires du Groupe AFD à l'étranger (en particulier, en France et aux Etats-Unis d'Amérique).
Article 6
Fiscalité
6.1. L'AFD et PROPARCO, leurs biens, revenus, activités, opérations (tout contrat dont l'AFD ou PROPARCO est l'une des parties prenantes) et transactions en Géorgie sont exonérés de tous droits et taxes, directs ou indirects (incluant notamment la taxe sur la valeur ajoutée), de toute contribution de toute nature, de toutes retenues à la source ou de toute charge de quelque nature qu'elle soit, tant nationale que locale, régionale ou internationale, au titre de leurs activités financières, d'investissement ou autre en Géorgie.
6.2. Les exonérations s'appliquent aussi :
a) Aux salaires et tous types d'émoluments payés par le Groupe AFD à ses employés qui ne sont pas des nationaux ou des résidents géorgiens.
b) Aux produits (tels que les intérêts, commissions, indemnisations éventuelles, dividendes, rémunérations perçues en tant que dirigeant de société ou plus-value résultant de la cession de participations ou de parts) perçus par le Groupe AFD au titre de leurs concours (à des entités privées ou publiques), qu'il s'agisse de crédits (y compris les sous-participations en risque) ou de concours apportés sous forme de prises de participation en capital ou en quasi-fonds propres (tels que les obligations convertibles en actions, comptes courants d'actionnaires, prêts participatifs, prêts subordonnés) ou de garanties données ;
c) A tout impôt, droit et taxe résultant de la conclusion et de l'exécution des conventions signées dans le cadre des activités du Groupe AFD ;
d) Aux revenus du Groupe AFD provenant (i) de l'exécution des sûretés réelles, personnelles et autres, constituées en faveur du Groupe AFD, (ii) des baux, contrats de crédit-bail, location-gérances et cessions de propriété immobilière utilisés par le Groupe AFD, étant entendu que les droits de timbre, droits d'enregistrement et autre taxes, et les commissions payables aux autorités géorgiennes, dont notamment le registre géorgien des hypothèques ou son équivalent seront pris en charge par les tiers avec lesquels l'AFD est en relation contractuelle pour ces opérations.
6.3. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou son équivalent ainsi que les droits de douane ou tous impôts directs ou indirects susceptibles d'être payés par le Groupe AFD au titre de l'acquisition ou de l'importation de biens et services nécessaires à ses activités seront payés par I'AFD à ses fournisseurs et prestataires et remboursés par la Géorgie sous réserve de la présentation des justificatifs de dépenses aux autorités compétentes.
6.4. Aucune société ou entreprise publique ou privée, qui verserait des intérêts, des dividendes, des commissions, des honoraires ou toutes autres sommes au Groupe AFD, ne sera tenue de retenir ou déduire une quelconque taxe ou un quelconque montant sur les sommes dues au Groupe AFD.
6.5. La Géorgie s'engage à cofinancer la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douane ou tous impôts directs ou indirects concernant les équipements et les matériaux achetés dans le cadre des projets financés par I'AFD pour le secteur public.
Article 7
Représentation locale du groupe AFD - statut des employés
7.1. Représentation du Groupe AFD en Géorgie
a) Le Groupe AFD est autorisé à ouvrir une représentation à Tbilissi ou en tout autre lieu de la Géorgie (ci-après dénommé la « Représentation ») afin d'exercer les activités décrites aux présentes, sans être soumis à d'autres formalités que son enregistrement auprès de l'Agence nationale du Registre Public du Ministère de la Justice de Géorgie, entité légale de droit public.
b) L'AFD et PROPARCO partagent la même Représentation. Néanmoins PROPARCO pourra demander à ouvrir une Représentation séparée.
c) L'AFD et PROPARCO, et toute agence affiliée ou toute entité créée par le Groupe AFD en Géorgie, ont la capacité d'opérer via la Représentation, conformément à l'Accord.
d) La Géorgie facilite l'ouverture et le fonctionnement de la Représentation conformément aux termes de l'Accord.
e) La Représentation du Groupe AFD en Géorgie est en charge de l'identification des projets que le Groupe AFD pourrait mettre en oeuvre en Géorgie, de la préparation et de la négociation des documents liés à ces projets ainsi que du suivi de leur exécution.
Cependant, nonobstant toute disposition contraire aux présentes, il est précisé que seuls les sièges sociaux de l'AFD et de PROFARCO en France sont en charge et responsables de (i) la procédure d'instruction des projets, (ii) de leur évaluation, (iii) des décisions de financement, (iv) du versement des fonds et (v) du suivi des remboursements.
En conséquence, tel que précisé à l'article 4 (Réglementation bancaire) ci-dessus, les activités de la Représentation ne sont pas soumises aux lois et règlements applicables aux banques commerciales ou institutions financières opérant en Géorgie, la Représentation n'a pas le statut d'établissement stable en Géorgie et ni l'AFD ni PROPARCO ne sont considérées comme ayant un établissement stable en Géorgie au sens de la réglementation fiscale.
f) La Représentation bénéficie des facilités, privilèges et immunités suivants :
- remboursement des droits de douane et des taxes sur les équipements nécessaires à l'activité de la Représentation ainsi que sur le renouvellement de ces équipements, y compris les véhicules à moteur, ainsi que sur leur exportation ultérieure, dans le respect des dispositions prévues à l'article 6.3 ;
- remboursement de toutes taxes, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent) sur les équipements de la Représentation et les véhicules à moteur acquis en Géorgie dans le respect des dispositions prévues à l'article 6.3 ;
- aucun(e) impôt, taxe, charge de toute nature ne sera du (e) au titre des salaires et émoluments payés par le Groupe AFD à ses employés qui ne sont pas des nationaux ou des résidents géorgiens ;
- la Représentation, ses propriétés immobilières, ses liquidités, ses fonds et actifs, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de la possession ou propriété, jouiront de l'immunité contre toute forme de procédure légale, judiciaire ou administrative, sauf renonciation expresse notifiée par écrit à la Géorgie, étant entendu qu'une renonciation à une telle immunité ne s'étend pas aux mesures d'exécution forcée ;
- les locaux, dossiers, documents, archives, moyens de communication, quel que soit leur support, et tous les autres biens ou actifs (tels que les capitaux, revenus, dividendes, plus-values, participations, créances) du Groupe AFD sont inviolables ; ils bénéficient, où qu'ils soient situés et quelle que soit la forme de leur détention, de l'immunité contre toute forme de perquisition, réquisition, confiscation, saisie, mesure d'exécution forcée, ou intervention de quelque nature que ce soit, engagée à l'encontre du Groupe AFD ou de sa Représentation ;
- les dettes, créances ou autres obligations résultant des conventions de crédit, des subventions ou des garanties consenties ou gérées par le Groupe AFD, bénéficient de l'immunité contre toute forme de confiscation, saisie ou mesure d'exécution forcée de quelque nature que ce soit engagée à l'encontre du Groupe AFD ou de sa Représentation.
g) La Géorgie s'engage à ne pas nationaliser ou exproprier, ou faire tout acte ayant pour conséquence une impossibilité de jouissance, une nationalisation ou une expropriation de toute propriété, actif ou fonds du Groupe AFD ou de la Représentation. Si pour des raisons d'intérêt général caractérisé, une telle mesure était prise ou un tel acte fait, alors une compensation adéquate devra être octroyée au Groupe AFD, sans délai et en une devise librement convertible. La compensation financière sera convenue par un accord mutuel, au prix du marché déterminé indépendamment et accepté par les Parties.
7.2. Personnel expatrié du Groupe AFD
a) Le Groupe AFD détermine le nombre et les qualifications des membres de son personnel ne possédant pas la nationalité géorgienne et n'étant pas titulaires d'un visa de résident en Géorgie (ci-après dénommés les « Employés Expatriés ») qu'il estime nécessaire pour le bon fonctionnement de sa Représentation.
Le Groupe AFD supporte le coût total des salaires, des indemnités et du transport des Employés Expatriés. Ces employés bénéficient du régime de sécurité sociale et de retraite français et ne sont donc pas assujettis aux dispositions de même nature qui pourraient s'appliquer en Géorgie. En particulier, le Groupe AFD n'a pas à payer les charges sociales normalement supportées par l'employeur dans le cadre des régimes sociaux géorgiens.
b) La Géorgie facilite l'entrée, le séjour, la résidence, la liberté de circulation et les formalités de sortie pour les Employés Expatriés et pour leur(s) conjoint, enfants et tout membre de leur famille.
c) La Géorgie octroie aux Employés Expatriés sur son territoire des exonérations, avantages et privilèges relatifs aux impôts, importations et autres qui ne sont pas moins favorables que ceux octroyés aux fonctionnaires de missions diplomatiques ou aux représentants d'organisations internationales.
En particulier, les avantages et privilèges suivants sont octroyés aux Employés Expatriés et à leurs conjoints, enfants et tout membre de leur famille :
- délivrance de permis d'entrée et de visas à entrées multiples et délivrance de titres de séjour en territoire géorgien ;
- exonération des droits de douane et taxes sur leurs effets personnels, notamment sur un véhicule pour l'usage personnel et sur les appareils ménagers ;
- exonération d'impôts sur le revenu ou de tout impôt similaire se rapportant aux émoluments et allocations qui leur seraient payés en rapport avec leur activité pour le Groupe AFD en Géorgie ;
- délivrance de toute autorisation nécessaire au libre transfert des effets personnels vers ou en dehors de la Géorgie ;
- délivrance, au conjoint de l'Employé Expatrié, d'un permis de travail valide pour la même période que le visa ou le permis d'entrée de l'Employé Expatrié concerné, lui permettant de travailler en Géorgie ;
- octroi d'une immunité de juridiction et d'une immunité d'exécution identiques à celles octroyées aux fonctionnaires de missions diplomatiques ou aux représentants d'organisations internationales.
7.3. Personnel géorgien du Groupe AFD en Géorgie
Dans le cadre de ses activités en Géorgie, le Groupe AFD peut employer des salariés de nationalité géorgienne ou résidant en Géorgie conformément aux lois et à la réglementation géorgienne en matière de droit du travail et de sécurité sociale.
Aucune des exonérations et immunités stipulées à l'article 1er (Représentation locale du Groupe AFD - statut des employés) n'est applicable à ce personnel du Groupe AFD.
7.4. Missions temporaires en Géorgie
Afin de mener à bien ses activités en Géorgie, le Groupe AFD peut envoyer des missions temporaires en Géorgie ou mandater des consultants pour réunir les informations nécessaires à la préparation et/ou à l'exécution des projets.
La Géorgie met en œuvre les moyens nécessaires pour que les membres des missions temporaires obtiennent dans des délais réduits les autorisations nécessaires à leur entrée, leur séjour, et leur sortie du territoire géorgien.
En ce qui concerne la réglementation en matière d'immigration, les membres de ces missions temporaires bénéficient des réglementations applicables aux personnels en mission des institutions financières internationales de développement qui mènent des activités en Géorgie.
Les membres des missions temporaires ne bénéficient pas des privilèges et immunités dont bénéficient les Employés Expatriés.
Article 8
Mise en œuvre de l'Accord
Afin de faciliter les démarches du Groupe AFD pour la mise en œuvre de ses activités décrites à l'article 3 (Activités autorisées du Groupe AFD en Géorgie), la Géorgie accepte de transmettre toute information nécessaire aux autorités, entités publiques, corps administratifs, personnes morales et physiques en vue de permettre la pleine exécution de l'Accord dans les meilleurs délais et à faire voter toute loi, effectuer tout acte, prendre toute mesure, toute décision à cet effet.
Article 9
Utilisation de l'accord
Après l'entrée en vigueur de cet Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à le produire, soit par référence, soit par le biais d'une copie, devant toute autorité, tout fonctionnaire et plus généralement devant toute administration publique de la Géorgie. De plus, afin de permettre aux bénéficiaires des financements du Groupe AFD ou à ses cocontractants de demander l'application des droits contenus dans l'Accord, l'AFD et PROPARCO sont autorisées à communiquer une copie de l'Accord auxdits bénéficiaires ou cocontractants afin qu'ils la produisent devant les autorités concernées.
Aucune disposition législative, réglementaire ou autre qui entrerait en vigueur postérieurement à l'entrée en vigueur de cet Accord n'aura pour effet de porter atteinte aux droits et privilèges du Groupe AFD.
Article 10
Entrée en vigueur, durée, résiliation, modification
10.1. Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie à l'autre par écrit l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Immédiatement après l'entrée en vigueur du présent Accord, la Géorgie, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, procédera à l'enregistrement de l'Accord auprès du Secrétariat des Nations Unies. La France sera informée dudit enregistrement par la transmission du numéro d'enregistrement des Nations Unies, aussitôt reçue la confirmation de la part du Secrétariat des Nations Unies.
10.2. Amendements ou modifications de l'Accord
Les Parties peuvent convenir de modifications ou amendements au présent Accord. L'adoption de ces amendements s'effectue de commun accord entre les Parties et entre en vigueur de la manière indiquée pour l'entrée en vigueur de l'Accord. Un tel avenant fait partie intégrante du présent accord.
10.3. Règlement des différends
Tout différend entre les Parties sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, ses accords complémentaires ou toute question relative au Groupe AFD, à la Représentation ou aux relations entre la Géorgie et la France en liaison avec le présent Accord, est résolu par la négociation à travers la voie diplomatique entre les Parties.
10.4. Durée et dénonciation
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé à tout moment par l'une des Parties par notification écrite transmise par voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois. La dénonciation du présent Accord n'affectera pas les contrats ou conventions en cours, conclus pendant la période de validité de celui-ci.
Fait à Tbilissi, le 13 mai 2014, en deux (2) exemplaires en français, deux (2) en géorgien, les deux (2) versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Fleur Pellerin
Secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Pour le Gouvernement de Géorgie : Nodar Khaduri
Ministre des Finances de Géorgie