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Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1)


Les conclusions de la société CBFM tendant à ce qu'elle soit autorisée à se maintenir sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » sur le numéro logique 30 sont rejetées ainsi que les conclusions reconventionnelles de la Société de gestion du réseau R 1.