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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2015-70 du 25 février 2015 relative à un différend opposant la société CBFM et la Société de gestion du réseau R 1)


Il est enjoint à la société GR1 de faire une offre de contrat à la société CBFM dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision pour une diffusion à un débit moyen correspondant à 160 millièmes de la ressource radioélectrique, comprenant l'ensemble des éléments permettant à la société CBFM d'apprécier le prix de diffusion, notamment si ce prix ou les modalités de calcul de ce prix sont objectifs, équitables, raisonnables et non discriminatoires.