Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2015 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes)

I. - L'article 8 devient l'article 13.
II. - Après l'article 7-2, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Dispositions relatives à l'outre-mer

« Art. 8. - Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions prévues aux articles 9 à 12.

« Art. 9. - Pour l'application de ses dispositions dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;
« 2° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
« 3° A l'article 3 :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : “par région” sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : “au niveau national et régional” sont supprimés ;
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° A l'article 7-1, les mots : “La Poste” sont remplacés par les mots : “Le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna”.

« Art. 10. - Pour l'application de ses dispositions en Polynésie française :
« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
« 2° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
« 3° Aux articles 1er et 3, les mots : “Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche gardiennage entreprises de prévention et de sécurité” ;
« 4° A l'article 3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “transmet au ministre de l'intérieur” sont remplacés par les mots : “transmet au haut-commissaire” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “par région” sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “au niveau national et régional” sont supprimés ;
« 5° A l'article 7-1, les mots : “La Poste” sont remplacés par les mots : “L'Office des postes et télécommunications de Polynésie française”.

« Art. 11. - Pour l'application de ses dispositions en Nouvelle-Calédonie :

« 1° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Les montants exprimés en euros sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale ;
« 3° Aux articles 1er et 3, les mots : “Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle” sont remplacés par les mots : “commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie” ;
« 4° A l'article 3 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “transmet au ministre de l'intérieur” sont remplacés par les mots : “transmet au haut-commissaire” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “par région” sont supprimés ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “au niveau national et régional” sont supprimés ;
« 5° A l'article 7-1, les mots : “La Poste” sont remplacés par les mots : “L'Office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie”.

« Art. 12. - En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »