Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)

Sont ou demeurent abrogés les articles 2,4,5,6,7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 susvisé.