Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit)
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D. 253-43-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 253-43-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture. »