Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes)

Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».