Article 5 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD))

Les destinataires des données et informations traitées sont :

- les usagers ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.