Article 3 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD))

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre.