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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD))


La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) ayant pour finalité la gestion de la vente sur internet de timbres fiscaux dématérialisés.
Le traitement permet :


- l'achat en ligne de timbres fiscaux dématérialisés par carte bancaire dans le respect de la réglementation bancaire ;
- le remboursement en ligne des timbres achetés sur internet et non utilisés.