I. - Les articles 1er à 11 du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
II. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « dans les conditions prévues par le livre V de la cinquième partie du code des transports. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte et par le livre V de la cinquième partie du code des transports, sous réserve des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code ».
III. - Les articles 12 et 13 et le II du présent article entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au II de l'article 16 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte.