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Article 14 AUTONOME (Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)

Article 14 AUTONOME (Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs)


Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions du directeur départemental des territoires et de la mer sont attribuées :
1° A La Réunion, au directeur de la mer Sud océan Indien ;
2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
3° En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au directeur de la mer.