L'article D. 5213-78 du même code est ainsi rédigé :
« Art. D. 5213-78.-Les modalités de mise en œuvre de la subvention spécifique mentionnée à l'article D. 5213-77, notamment les montants des différentes parties composant cette subvention, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi. »