Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial)
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé, les mots : « dans la limite de la région maritime et » sont supprimés.