L'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « L'attestation d'aménagement est délivrée : », est inséré le paragraphe suivant :
«-pour les véhicules usagés modifiés et réceptionnés par type selon la procédure dite de l'agrément de prototype, par le titulaire de l'agrément de prototype ou suivant les régions par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule. »