Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-207 du 24 février 2015 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux dépenses de transports remboursées par l'assurance maladie)

L'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, il est inséré un I ;
2° Il est complété par l'alinéa suivant :
« II.-Les tarifs servant de base au remboursement des frais de transport aux assurés qui utilisent leur véhicule personnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »