L'article 6 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est modifié comme suit :
« Art. 6. - Délégation est donnée à M. Serge BALLESTA ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département opérationnel Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest. »