L'article 3 de la décision du 16 juillet 2013 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Fadila TIET-LAOUATI, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer au nom de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif.
Délégation est donnée à Mme Josette LE BAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes de gestion, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Yves JARRY, agent contractuel, chargé de mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central. »