A l'article 236-1.02, à la définition : « Longueur », sont supprimées les dispositions suivantes : « la longueur (L) telle que définie à l'article 222-2.01.
« Pour la détermination de la longueur hors tout (Lht) il sera fait application des critères définis pour les navires de pêche par le règlement (CEE) n° 2930/86 du Conseil du 22 septembre 1986, tel que modifié. »