Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-206 du 24 février 2015 relatif au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie)

Sont abrogés le titre Ier, l'article 16, le chapitre Ier du titre II et le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé.