Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy)

Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30, en vue de l'exploitation du service Mirabelle TV Nancy, sont attribuées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.