Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l'article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle)

ANNEXE

L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « ses statuts comportant les dernières mises à jour, » sont supprimés ;
2° A la fin du 3°, sont ajoutés les mots : « et, s'il s'agit d'une personne morale, ses statuts comportant les dernières mises à jour ; » ;
3° Au 4°, les mots : « établie selon le modèle annexé au présent arrêté, » sont supprimés ;
4° Après le 6°, il est ajouté un nouveau paragraphe ainsi rédigé : « Toute nouvelle demande de remboursement comporte les justificatifs mentionnés aux 1°, 2° et 6° et, uniquement si des éléments nouveaux le justifient, ceux mentionnés aux 3° à 5°. »